APPEL A CANDIDATURE

La commission intercommunale d’aménagement foncier de Pillac et Bors-de-Montmoreau, instituée le 10/04/2020, en application de l’article L121-4 du code rural et de la pêche maritime, sera composée de :

  • Trois propriétaires possédant des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune dont deux titulaires et un suppléant, élus par le conseil municipal
  • Quatre propriétaires possédant des biens forestiers sur le territoire de la commune dont deux titulaires et deux suppléants, désignés par le conseil municipal

Ces élections et désignations auront lieu le 16 juillet 2020. Les candidatures pourront être reçues à la Mairie jusqu’au 16 juillet 2020 à 12h00.

Chaque candidature devra être remise sous forme de déclaration manuscrite sur l’honneur, datée et signée par le candidat.

Les candidats devront déclarer :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne d’après les conventions internationales
  • Jouir de leurs droits civiques
  • Être majeur
  • Posséder des biens fonciers, non bâtis sur la commune
  • Ne pas être déjà membre de la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)